J.O. 233 du 5 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16495
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Arrêté du 5 septembre 2002 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
NOR : DEVP0210328A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 septembre 2002, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de deux immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Barésia-sur-l'Ain (Jura) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet en tant que de besoin d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
(1) Ce document peut être consulté à la préfecture du Jura, 55, rue Saint-Désiré, 39030 Lons-le-Saunier Cedex.